« Après cette période estivale « post-confinement », je tiens à vous apporter un certain nombre d’informations.
1ère partie : La période fiscale
Comme vous le savez, la période des déclarations fiscales est maintenant close. Cela dit, il est encore possible de modifier en ligne sa déclaration 2020 des revenus 2019 jusqu’à mi-décembre, après avoir reçu son avis d’imposition ou l’avoir consulté en ligne, dans votre espace personnel sur : www.impots-gouv.fr. Le service est ouvert depuis le mois d’Août 2020.
Après mi-décembre 2020, il sera toujours possible de modifier ses éléments de revenus sur les trois dernières années, mais cela doit se faire par voie de réclamation. La date limite de réclamation est fixée au 31 décembre 2022 pour les revenus 2019. Cela signifie donc que nous avons jusqu’au 31 décembre 2020 pour éventuellement modifier nos impôts sur les revenus de 2017.
2ème partie : Commission Mixte paritaire, projet de loi de finance rectificative pour 2020 (promulguée le 30/07/2020)
Art 2 A : Création d’un crédit d’impôt au titre du premier abonnement à un journal
Les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un journal d’information ouvrent droit à un crédit d’impôt à hauteur de 30% par foyer fiscal.
Art 4 : Rachat exceptionnel sur les contrats d’épargne retraite
Les TNS sont autorisés à racheter au maximum 8000 €, tous contrats confondus, sur les contrats Madelin ou PER.
Ce rachat est exonéré d’impôt à hauteur de 2000 €
Les produits compris dans le rachat sont soumis aux cotisations sociales au taux de 17.2%
Le plafond de déduction des cotisations d’épargne retraite de 2020 et 2021 est réduit du montant du rachat.
Art 4 quater : Donation au profit d’une fondation d’utilité publique
Allongement du délai pour effectuer une libéralité en faveur d’une fondation dans le cadre d’une succession (de 6 à 12 mois) modification de l’article 788 du CGI.
Art 4 nonnies : Nouvel abattement en faveur des donations (modification de l’art 790 A bis du CGI)
Un abattement de 100 000 € par donateur est institué du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021.
Cet abattement est en faveur des donataires enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et à défaut d’une telle descendance de neveu et nièce.
Cet abattement s’applique si le donataire affecte cette somme transmise en pleine propriété dans les trois mois :
A la construction de sa résidence principale
A des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire
A la souscription du capital initial ou une augmentation de capital d’une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés, de moins de 5 ans qui n’a pas encore distribué de dividendes, et que le donataire exerce son activité principale pendant au moins 3 ans à compter de cette date dans l’entreprise
3ème partie : Information de la Chambre Professionnelle des Conseils en Investissements Financiers (CIF)
Alerte de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) : AMF Protect Epargne : une application à télécharger.
Ne tombez pas dans le piège des escrocs !!!
Avant d’investir, ayez le réflexe AMF Protect Epargne : l’application accessible sur internet et App Store qui vous permet d’investir en toute sécurité. AMF Protect Epargne est un service unique. Qui vous permet : d’obtenir une indication sur le niveau de risque d’arnaque d’une proposition d’investissement d’accéder facilement et de rechercher un acteur non autorisé…
Mieux rapprochez-vous de votre Conseil habituel, qui saura vous aviser sur vos souhaits d’investissements, et vous sécuriser en vous proposant des solutions accréditées par l’AMF.
En cette période de « crise sanitaire », les opportunités de placements et d’investissements restent d’actualité…
Le Cabinet est à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets, vous conseiller, et se tient à votre pleine disposition. »
